Je pars à la retraite

Vous n’avez plus droit au régime conventionnel frais de santé de votre entreprise dès que vous partez à la retraite.

Mais vous pouvez conserver les mêmes garanties en souscrivant au régime des anciens salariés accessible depuis le 1er janvier 2012 au tarif mensuel de 50€ intégralement à votre charge et prélevé sur votre compte bancaire trimestriellement à terme d’avance.

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La portabilité des droits

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise. Ce dispositif s’adresse aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une allocation d’assurance chômage, à l’exception des salariés licenciés pour faute lourde et des départs en retraite.

Toute personne venant de perdre son emploi et qui bénéficiait d’une couverture complémentaire santé au sein de son entreprise pourra ainsi continuer à en bénéficier pendant une certaine période.

Le financement du maintien de garanties est assuré par un système de mutualisation mis en place par l'avenant n° 89 du 23/10/2009 à effet du 1er juillet 2009.

Quelle est la durée de la portabilité des droits ?

Les anciens salariés gardent le bénéfice des garanties appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

Comment ca marche ?

• Vérifier si l’ancien salarié peut bénéficier du maintien des garanties santé et prévoyance suivant le motif de rupture du contrat de travail (Non concerné : la faute lourde et le départ à la retraite)
• informer l’ancien salarié de ses droits. L’ancien salarié peut renoncer au maintien de ses garanties. Cette renonciation est définitive et concerne l'ensemble des garanties. Elle doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail
• remplir et transmettre la fiche de correspondance par courrier dans un délai maximum d’un mois suivant la date de cessation du contrat de travail d’un salarié

AG2R LA MONDIALE
Centre de Gestion Collective
TSA 63137
59896 LILLE cedex

• signaler si possible la fin des droits à la portabilité à l’ancien salarié.

Je suis licencié - Je démissionne

A l’exception du licenciement pour faute lourde, tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés, quel que soit le type de contrat de travail - contrat à durée indéterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI) : licenciement individuel, licenciement pour motif économique, rupture conventionnelle, démission pour "juste motif", rupture de CDD à motif défini, ou CDD arrivé à terme.

Les ruptures de contrats d’apprentissage et de professionnalisation pouvant ouvrir droit à indemnisation par l’assurance chômage sont également concernées par la portabilité des droits.

Pour bénéficier du maintien des garanties de votre complémentaire santé, vous devez remplir le verso de la fiche de correspondance avant de la faire signer par votre employeur.

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