Si vous êtes ayant droit de salarié, TNS, ou ayant droit de TNS, vous pouvez souscrire de manière facultative au régime frais de santé.

Pour cela il vous suffit de :

• Prendre connaissance de la notice des ayants droit du salarié ou de la notice des TNS et leurs ayants droit qui vous permettra de choisir le niveau de couverture ainsi que de sélectionner éventuellement l'une des trois options proposées.
• Remplir le bulletin d'adhésion au régime complémentaire santé du conjoint et des enfants à charge du salarié ou le bulletin d'adhésion au régime complémentaire santé des travailleurs non salarié et leurs ayants droit . N'oubliez pas de remplir l'autorisation de prélèvement figurant au verso. Cette autorisation permettra à AG2R Prévoyance de prélever directement la cotisation supplémentaire sur votre compte bancaire.
• Retourner ces documents à l'aide de l'enveloppe retour à affranchir afin que nous puissions enregistrer l'adhésion.

Attention

La date d'adhésion doit être obligatoirement le premier jour du mois souhaité. A défaut d'envoi de la demande d'adhésion dans les 15 jours suivant la date d'effet souhaitée, la date d'effet retenue sera au plus tôt le premier jour du mois suivant l'envoi par l'adhérent de la demande d'adhésion complète.

La preuve de l'envoi incombe à l'adhérent.

Pourquoi et par qui ?

Dans le prolongement de la mise en place de l'avenant n°84 du 28 avril 2008 à la Convention Collective Nationale n°3244 du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, les partenaires sociaux ont décidé de proposer à la famille du salarié et au travailleur non salarié ainsi qu’à sa famille des garanties assurées par la MAPA identique à celle des salariés des entreprises de la branche.

À ce titre, les partenaires sociaux se sont rapprochés d'AG2R Prévoyance, de l'Association pour la Promotion de l'Entreprise Individuelle et de la MAPA afin qu'elles élaborent, compte tenu de leur forte expérience en terme de conception d'offres d'assurances à destination des TNS, une convention d'assurance "remboursement complémentaire de frais de soins de santé" permettant de profiter des avantages de la loi Madelin (selon les dispositions du Code Général des Impôts).

AG2R Prévoyance agit en tant que gestionnaire délégué pour le compte de la MAPA, société d'Assurance Mutuelle à Cotisations Variables. Entreprise régie par le code des assurances, 17411 St Jean d'Angely cedex.

La gestion du régime est assurée par AG2R Prévoyance pour le compte de la MAPA.

Soumise à l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (A.C.A.M.) : 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.

Qui sont les bénéficiaires ?

Peuvent être bénéficiaires des garanties du contrat :

• le conjoint d'un salarié en activité dans une entreprise relevant de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers,
• le concubin (au sens de l'article 515-8 du code civil) d'un salarié en activité dans une entreprise relevant de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ou non avec ce salarié. Cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté, dans le cas où le concubin est lié par un Pacs avec le salarié, une attestation de moins de trois mois établissant leur engagement dans les liens d'un Pacs délivrée par le Greffe du Tribunal d'Instance. Dans le cas où le concubin n'est pas lié par un Pacs et n'est pas ayant droit du salarié au sens de la législation sociale, cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté un justificatif de la situation de concubinage : attestation délivrée par la mairie, photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou, à défaut, déclaration sur l'honneur accompagnée impérativement de la justification du domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, ou double quittance EDF/TELECOM au nom de chacun),
• les enfants à charge d'un salarié en activité dans une entreprise relevant de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, répondant à la définition suivante :
  • les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation Sécurité sociale et, par extension :
    • les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale à savoir :
      • les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable,
      • les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global,
  • quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après,
    • prise en compte dans le calcul du quotient familial, ou
    • ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, ou
    • bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable

  A compter de 26 ans, les enfants infirmes sont toujours considérés à charge, cependant, ils sont redevables d'une cotisation "adulte"

• le TNS exerçant dans le commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers,

De la même manière, il peut faire bénéficier de ce régime de base son conjoint et ses enfants à charge tels qu'ils ont définis ci-dessus.

La MAPA se réserve le droit, à tout moment, de demander à l'adhérent de lui adresser les justificatifs de la qualité de bénéficiaire, telle que définie ci-dessus, des personnes concernées (notamment : extrait des informations administratives contenues dans la carte Vitale, avis d'imposition).