L'avenant 84 à la Convention Collective Nationale 3244 du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 28 avril 2008 met en place un régime complémentaire de frais de santé obligatoire à compter du 1er janvier 2009 en répondant à 3 objectifs :
- la mutualisation des risques professionnels pour permettre aux entreprises de petite taille de mettre en place une protection sociale complémentaire aussi performante que dans les grandes entreprises et l'accès des salariés à des garanties collectives, sans considération d'âge ou d'état de santé,
- la solidarité entre l'ensemble des entreprises et des salariés de la profession,
- la qualité et la simplicité de la gestion administrative d'un régime proche des salariés.
ATTENTION
Dans le cas où vous disposeriez déjà d'un contrat collectif frais de santé auprès d'un autre organisme assureur et qu'elles qu'en soient les garanties, vous devez rejoindre le régime obligatoire.
Toute adhésion tardive sera régularisée à effet rétroactif à la date à laquelle l'entreprise est entrée dans le champ d'application de l'accord. Les cotisations sont dues à compter de cette date.
C'est pourquoi, nous vous conseillons de résilier votre contrat auprès de votre assureur sans tarder par lettre recommandée avec accusé de réception.
A qui s'applique-t-il ?
Vous-même, en tant que salarié (tout contrat de travail confondu) d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale n°3244 du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et ayant 6 mois d'ancienneté dans la Branche.
AG2R Prévoyance se réserve le droit, à tout moment, de demander à l'assuré de lui adresser les justificatifs de la qualité de bénéficiaire définie ci-dessus.
Possibilité de dispense d'affiliation
Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime "remboursement complémentaire frais de soins de santé" conformément aux dispositions légales, en fournissant régulièrement les justificatifs correspondants :
- les travailleurs saisonniers,
- les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salarié à employeurs multiples),
- les salariés pour la durée de leur prise en charge au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC),
- les salariés bénéficiant lors de la mise en place du présent régime de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L.863-1 du Code de la Sécurité Sociale et cela jusqu'à échéance du contrat individuel si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation,
- les salariés à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi temps) dont la cotisation serait au moins égale à 10% de leur rémunération.
Comment bénéficier de ce régime ?
Le salarié doit remplir le bulletin d’affiliation au régime frais de santé et le remettre à son employeur dûment complété et accompagné des pièces justificatives. (Copie de l’attestation carte vitale, RIB …). L’employeur doit y ajouter le numéro de Siret de l’entreprise et le signer suivi du cachet de l’entreprise. Le tout est à envoyer à l’adresse suivante :
AG2R LA MONDIALE
Centre de Gestion Collective
TSA 63137
59896 LILLE cedex
Attention si le dossier est incomplet, il sera retourné à l’employeur. Dès l’adhésion saisie, une carte d’assuré tiers payant Terciane sera envoyée au domicile du salarié.
Pour toute modification de situation, le salarié doit informer le centre de gestion par simple courrier à l’adresse ci-dessus.
